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The law laying down the rules applicable to subcontracting in the private sector aims to make subcontracting of ancillary and related activities to the main activity compulsory and to reserve it, whatever its nature, for Congolese companies with capital Congolese in order to promote it and thus encourage the emergence of a Congolese middle class.

It pursues the protection of the workforce working in subcontracting companies, the creation of employment for nationals and the broadening of the tax base for the benefit of the Public Treasury.

ORDONNANCE-LOI N° 22/030 DU 8 SEPTEMBRE 2022 RELATIVE À LA PROMOTION DE L’ENTREPRENEURIAT ET DES STARTUPS
ARRETE MINISTERIEL N°01 DU 6 JANVIER 2021 FIXANT LES MODALITES DE RECOUVREMENT FORCÉ DES RESSOURCES DUES A L'ARSP
ARRETE MINISTERIEL N°02 DU 6 JANVIER 2021 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'IDENTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT DES ENTREPRISES ELIGIBLES A LA SOUS-TRAITANCE
ARRETE MINISTERIEL N°03 DU 6 JANVIER 2021 FIXANT MODALITES DE GESTION DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI SUR LA SOUS-TRAITANCE
DECRET N°20/025 DU 12 OCTOBRE 2020 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE DECRET N°18/019 DU 24 MAI 2018 PORTANT CRÉATION,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ DE REGULATION DE LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVÉ
DECRET N°20/024 DU 12 OCTOBRE 2020 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE DECRET N°18/018 DU 24 MAI 2018 PORTANT MESURES D'APPLICATION DE LA LOI N°17/001 DU 08 FÉVRIER 2017 FIXANT LES RÈGLES APPLICABLES Á LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVÉ
ORDONNANCE N°18/153 DU 27 DÉCEMBRE 2018 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DE LA DIRECTION GÉNÉRALE D’UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMMÉ AUTORITÉ DE REGULATION DE LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVÉ
DECRET N°18/019 DU 24 MAI 2018 PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AUTORITÉ DE REGULATION DE LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVÉ.
DECRET N°18/018 DU 24 MAI 2018 PORTANT MESURES D’APPLICATION DE LA LOI N°17/001 DU 08 FÉVRIER 2017 FIXANT LES RÈGLES APPLICABLES Á LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVÉ
LOI N° 17/001 DU 08 FÉVRIER 2017 FIXANT LES RÈGLES APPLICABLES Á LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVÉ
LOI N°18/001 DU 09 MARS 2018 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N° 007/2002 DU 11 JUILLET 2002 PORTANT CODE MINIER
LOI N° 08/009 DU 07 JUILLET 2008 PORTANT DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS