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La loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, vise à rendre obligatoire la sous-traitance des activités annexes et connexes de l’activité principale et à la réserver, quelle que soit sa nature, aux entreprises congolaises à capitaux congolais en vue d’en assurer la promotion et favoriser ainsi l’émergence d’une classe moyenne congolaise.

Elle poursuit la protection de la main-d’œuvre travaillant dans les entreprises de la sous-traitance, la création de l’emploi pour les nationaux et l’élargissement de l’assiette fiscale au profit du Trésor public.

ARRETE MINISTERIEL N°01 DU 6 JANVIER 2021 FIXANT LES MODALITES DE RECOUVREMENT FORCÉ DES RESSOURCES DUES A L'ARSP

ARRETE MINISTERIEL N°02 DU 6 JANVIER 2021 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'IDENTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT DES ENTREPRISES ELIGIBLES A LA SOUS-TRAITANCE

ARRETE MINISTERIEL N°03 du 6 JANVIER 2021 FIXANT MODALITES DE GESTION DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI SUR LA SOUS-TRAITANCE

DECRET N°20/025 DU 12 OCTOBRE 2020 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE DECRET N°18/019 DU 24 MAI 2018 PORTANT CRÉATION,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ DE REGULATION DE LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVÉ

DECRET N°20/024 DU 12 OCTOBRE 2020 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE DECRET N°18/018 DU 24 MAI 2018 PORTANT MESURES D'APPLICATION DE LA LOI N°17/001 DU 08 FÉVRIER 2017 FIXANT LES RÈGLES APPLICABLES Á LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVÉ

ORDONNANCE N°18/153 DU 27 DÉCEMBRE 2018 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DE LA DIRECTION GÉNÉRALE D’UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMMÉ AUTORITÉ DE REGULATION DE LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVÉ

DECRET N°18/019 DU 24 MAI 2018 PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AUTORITÉ DE REGULATION DE LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVÉ.

DECRET N°18/018 DU 24 MAI 2018 PORTANT MESURES D’APPLICATION DE LA LOI N°17/001 DU 08 FÉVRIER 2017 FIXANT LES RÈGLES APPLICABLES Á LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVÉ

LOI N°18/001 DU 09 MARS 2018 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N° 007/2002 DU 11 JUILLET 2002 PORTANT CODE MINIER

LOI N° 17/001 DU 08 FÉVRIER 2017 FIXANT LES RÈGLES APPLICABLES Á LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVÉ

LOI N° 08/009 DU 07 JUILLET 2008 PORTANT DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

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