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Enregistrement GRATUIT des Entreprises de Sous-traitance
Critères d’éligibilité à la sous-traitance dans le secteur privé
I. Pour toute Personne Physique :
- Être de nationalité congolaise ;
- Avoir son Siège social en République Démocratique du Congo ;
- Avoir la majorité de personnes ayant le pouvoir général d’engager les activités de nationalité congolaise ;
- Avoir essentiellement un personnel de nationalité congolaise ;
- Avoir un Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
- Avoir une Identification Nationale ;
- Avoir un Numéro d’Impôt ;
- Produire une Attestation Fiscale (uniquement pour les entités ayant au moins une année d’existence) ;
- Présenter une Attestation d’Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), si applicable ;
II. Pour toute Personne Morale de droit privé (Entreprise)
- Avoir son Siège social en République Démocratique du Congo ;
- Avoir au moins 51% de son capital social détenu par les congolais, personnes physiques ou morales de droit privé (personnes morales, elles-mêmes, majoritairement contrôlées par des congolais personnes physiques);
- Avoir des organes de gestion majoritairement administrés par les personnes physiques congolaises, si applicable ;
- Avoir essentiellement un personnel de nationalité congolaise ;
- Avoir un Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
- Avoir une Identification Nationale ;
- Avoir un Numéro d’Impôt ;
- Produire une Attestation Fiscale (uniquement pour les entités ayant au moins une année d’existence) ;
- Présenter une Attestation d’Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ;
III. Pour l’Entreprenant :
- Produire la déclaration faite conformément à l’Article 62 de l’Acte Uniforme de l’OHADA sur le Droit Commercial Général ;
- Produire la preuve de paiement de la patente ;
IV. Pour une Formation Médicale non commerçante :
- Avoir la personnalité juridique et/ou l’autorisation provisoire de fonctionnement du Ministère de la Santé ;
- Avoir son siège en République Démocratique du Congo ;
- Avoir la majorité des membres effectifs de nationalité congolaise ;
- Avoir la majorité des membres effectifs chargés de l’administration ou de la direction de nationalité congolaise ;
- Avoir une Attestation d’Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ;
V. Pour toute autre Entité :
- Exercer ses activités dans le cadre d’une profession réglementée ;
- Avoir son siège ou son adresse professionnelle en République Démocratique du Congo ;
- Etre de nationalité congolaise ou avoir la majorité des membres effectifs de nationalité congolaise ;
- Avoir la majorité des membres effectifs chargés de l’administration ou de la direction de nationalité congolaise ;
- Produire une Attestation Fiscale (uniquement pour les entités ayant au moins une année d’existence) ;
- Avoir une Attestation d’Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ;
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