Critères d’éligibilité à la sous-traitance dans le secteur privé

I. Pour toute Personne Physique :

1. Être de nationalité congolaise ;
2. Avoir son Siège social en République Démocratique du Congo ;
3. Avoir la majorité de personnes ayant le pouvoir général d’engager les activités de nationalité congolaise ;
4. Avoir essentiellement un personnel de nationalité congolaise ;
5. Avoir un Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
6. Avoir une Identification Nationale ;
7. Avoir un Numéro d’Impôt ;
8. Produire une Attestation Fiscale (uniquement pour les entités ayant au moins une année d’existence) ;
9. Présenter une Attestation d’Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), si applicable ;

II. Pour toute Personne Morale de droit privé (Entreprise)

1. Avoir son Siège social en République Démocratique du Congo ;
2. Avoir au moins 51% de son capital social détenu par les congolais, personnes physiques ou morales de droit privé (personnes morales, elles-mêmes, majoritairement contrôlées par des congolais personnes physiques);
3. Avoir des organes de gestion majoritairement administrés par les personnes physiques congolaises, si applicable ;
4. Avoir essentiellement un personnel de nationalité congolaise ;
5. Avoir un Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
6. Avoir une Identification Nationale ;
7. Avoir un Numéro d’Impôt ;
8. Produire une Attestation Fiscale (uniquement pour les entités ayant au moins une année d’existence) ;
9. Présenter une Attestation d’Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ;

III. Pour l’Entreprenant :

1. Produire la déclaration faite conformément à l’Article 62 de l’Acte Uniforme de l’OHADA sur le Droit Commercial Général ;
2. Produire la preuve de paiement de la patente ;

IV. Pour une Formation Médicale non commerçante :

1. Avoir la personnalité juridique et/ou l’autorisation provisoire de fonctionnement du Ministère de la Santé ;
2. Avoir son siège en République Démocratique du Congo ;
3. Avoir la majorité des membres effectifs de nationalité congolaise ;
4. Avoir la majorité des membres effectifs chargés de l’administration ou de la direction de nationalité congolaise ;
5. Avoir une Attestation d’Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ;

V. Pour toute autre Entité :

1. Exercer ses activités dans le cadre d’une profession réglementée ;
2. Avoir son siège ou son adresse professionnelle en République Démocratique du Congo ;
3.  Etre de nationalité congolaise ou avoir la majorité des membres effectifs de nationalité congolaise ;
4. Avoir la majorité des membres effectifs chargés de l’administration ou de la direction de nationalité congolaise ;
5. Produire une Attestation Fiscale (uniquement pour les entités ayant au moins une année d’existence) ;
6. Avoir une Attestation d’Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ;