
DÉCISION N°39/ARSP/DG/2026 PORTANT INJONCTION À THOMAS MINING SARL DE METTRE FIN AUX CONTRATS AVEC DES SOUS-TRAITANTS NON ÉLIGIBLES
Par la Décision ARSP n°39 du 20 novembre 2026, le Directeur Général de l’ARSP, Juan Ted Beleshayi Kasanda, enjoint à la société THOMAS MINING SARL, opérant dans la province du Lualaba, de mettre fin aux contrats de sous-traitance conclus avec les entreprises non éligibles. Cette décision fait suite à un contrôle de l’exercice 2025 ayant révélé que les 93 fournisseurs et prestataires recensés ne remplissaient pas les conditions légales d’éligibilité à la sous-traitance. L’ARSP ordonne ainsi à THOMAS MINING de ne plus attribuer ni renouveler de marchés au profit de ces entreprises, de mettre fin aux contrats en cours et de les retirer de ses fichiers de sous-traitants. La société dispose d’un délai de 30 jours pour présenter un plan correctif à l’ARSP. En cas de non-respect, elle s’expose aux sanctions prévues par la législation en vigueur.















