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Archives : News

RDC : Le Président Tshisekedi instruit les dirigeants de l’ARSP de faire appliquer “urgemment” la loi sur la sous-traitance.

RDC : Le Président Tshisekedi instruit les dirigeants de l’ARSP de faire appliquer “urgemment” la loi sur la sous-traitance.

Le chef de l’État Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo a accordé une audience le jeudi 24 septembre 2020 à la Cité de l’Union Africaine, à l’équipe dirigeante de l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP).

Au cours de cette rencontre, le président de la République a instruit et mandaté les animateurs de cet établissement public de faire appliquer “urgemment” la loi sur la sous-traitance en République Démocratique du Congo. Lire la suite …

Les sociétés pétrolières prêtes à accompagner l’ARSP dans l’application de la loi sur la sous-traitance.

Les sociétés pétrolières prêtes à accompagner l’ARSP dans l’application de la loi sur la sous-traitance.

Les sociétés pétrolières sont prêtes à accompagner l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé (ARSP) dans la mise en application de la loi sur la sous-traitance en République Démocratique du Congo. Lire la suite…

ARSP : Application de la Loi sur la sous-traitance : Les pétroliers satisfaits des explications et de la démarche. Lire la suite…

RDC : les pétroliers sensibilisés à la mise en application de la loi sur la sous-traitance ! Lire la suite…

Après les Télécoms, l’ARSP a poursuivi sa campagne de sensibilisation avec les BTP le 17 Septembre 2020

Après les Télécoms, l’ARSP a poursuivi sa campagne de sensibilisation avec les BTP le 17 Septembre 2020

RDC : Des entreprises œuvrant dans les infrastructures prêtes à accompagner l’ARSP dans la mise en application de la loi sur la sous-traitance Lire la suite …

RDC : les entreprises du secteur de bâtiment et infrastructures sensibilisées à l’application de la loi sur la sous-traitance ! Lire la suite…

Application de la Loi sur la sous-traitance : Les entreprises du secteur de construction et des infrastructures reçues à l’ARSP Lire la suite …

L’ARSP sensibilise les Opérateurs des Télécoms le 03 Septembre 2020

L’ARSP sensibilise les Opérateurs des Télécoms le 03 Septembre 2020

Application de la Loi sur la sous-traitance dans le secteur privé : L’ARSP et les sociétés de télécommunications trouvent désormais un terrain d’entente. Lire la suite …

RDC : les télécoms sensibilisés aux modalités d’application de la loi sur la sous-traitance ! Lire la suite …

RDC-Mise en application de la loi sur la sous-traitance : L’ARSP (autorité de régulation) obtient le soutien des Télécoms. Lire la suite …

CONCERTATIONS SUR LA LOI N° 17/001 DU 08 FEVRIER 2017 FIXANT LES REGLES APPLICABLES A LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVE.

CONCERTATIONS SUR LA LOI N° 17/001 DU 08 FEVRIER 2017 FIXANT LES REGLES APPLICABLES A LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVE.

Suite aux requêtes introduites auprès de l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP) par la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) et l’Ambassadeur des Pays-Bas en République Démocratique du Congo, agissant au nom de 19 Ambassadeurs et de la Délégation de l’Union Européenne, le Gouvernement de la République a autorisé la tenue des concertations, entre toutes   les parties prenantes, sur les mesures d’applications de la Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la Sous-traitance dans le Secteur Privé.

En exécution de cette décision gouvernementale, le 09 mars 2020, son Excellence Monsieur le Ministre des classes Moyennes, des Petites et Moyennes Entreprises, Artisanat (CMPMEA) a ouvert les concertations en précisant qu’elles doivent porter uniquement sur les mesures d’exécution de la Loi en vue de dégager un entendement commun des termes de celle-ci et faciliter son application.

Quatre (4) questions majeures ont été examinées à savoir :

  • Le champ d’application de la Loi
  • La légalité de la création et la tutelle de l’ARSP
  • L’agrément des sociétés de sous-traitance par l’ARSP et le prélèvement de 5% sur chaque marché de sous-traitance
  • Questions diverses.

Après examen de ces questions par les experts de toutes les parties prenantes, un rapport y afférent a été adressé à Son Excellence Monsieur le Ministre des CM

PMEA.

Le contenu de ce rapport a fait l’objet d’autres échanges au niveau du cabinet du Ministre.

En date du 03 juin 2020, le Procès-verbal sanctionnant la fin de ces concertations a été signé par Son Excellence Monsieur le Ministre des CMPMEA, le Directeur Général de l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP) et le Président National de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC). Ce Procès-Verbal reprend, succinctement, les points ci-après :

  1. Champ d’application de la Loi

A la lumière des dispositions des articles 2 et 3 de la Loi, la sous-traitance concerne tous les secteurs d’activités sauf dispositions légales régissant certains secteurs d’activités ou certaines professions.

  1. Légalité de la création de l’ARSP et sa tutelle

Comme Etablissement public, l’ARSP trouve sa base légale dans la Loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics qui n’exige nullement qu’une loi sectorielle prévoie la création d’un Etablissement public. Par conséquent, la légalité de la création de l’ARSP est sans équivoque.

Conformément à ses missions, l’ARSP relève de la tutelle du Ministère des CMPMEA.

  1. L’agrément des sociétés de sous-traitance par l’ARSP et le prélèvement de 5% sur chaque marché de Sous-traitance.

L’ARSP procèdera à l’enregistrement des Entreprises susceptibles de concourir à des marchés de sous-traitance aux fins  notamment de faciliter la consultation en matière d’appels d’offre et/ou de contrôle.

Le prélèvement de 5% a été réduit à 1,2% (dont une quotité de 0,2 % alimentera le Fonds de garantie des PME) avec comme assiette le montant du marché de Sous-traitance hors TVA. Le redevable réel en est le sous-traitant lui-même, tandis que le redevable légal est l’Entreprise principale, qui le retiendra à la source au fur et à mesure des règlements faits au profit du Sous-traitant.

  1. Questions diverses.

Sur ce chapitre, il y a lieu de noter principalement la question relative à la gestion des dérogations en cas d’indisponibilité ou d’inaccessibilité de l’expertise locale. Celle-ci se fera selon les modalités à fixer.

Enfin, le Procès-Verbal indique que les conclusions des concertations doivent être reflétées dans les amendements à apporter aux Décrets n° 18/018 et 18/019.