Par la Décision n°027/ARSP/DG/2026 du 25 septembre 2026, le Directeur Général de l'Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP), Juan Ted Beleshayi Kasanda, a enjoint aux sociétés KIPUSHI CORPORATION (KICO) SA, IVANHOE MINES SERVICES (IME) et IVANHOE MINES DRC, filiales du Groupe Ivanhoe, de mettre fin aux contrats en cours d'exécution conclus avec des entreprises de sous-traitance non éligibles et de les retirer de leurs fichiers de sous-traitants.
Cette décision fait suite à une mission de contrôle menée auprès des trois sociétés, dont les feuilles d'observation ont été réceptionnées le 31 juillet 2026. Le contrôle a révélé que, pour l'exercice 2025, ces sociétés avaient attribué des marchés à des entreprises ne remplissant pas les conditions d'éligibilité prévues à l'article 6 de la Loi n°17/001 du 8 février 2017, telle que modifiée par la Loi n°26/017 du 30 juin 2026 (réservant la sous-traitance aux sociétés à capitaux congolais dont le siège social est situé sur le territoire national, sauf dérogation). Le nombre de sous-traitants non éligibles identifiés s'élève à 85 pour Kipushi Corporation (KICO) SA, 32 pour Ivanhoe Mines Services (IME) et 23 pour Ivanhoe Mines DRC, soit 140 au total, listés en annexe de la décision.
La décision, prenant effet immédiatement, ordonne aux trois sociétés de : (a) ne plus attribuer, renouveler ni proroger aucun marché au profit des entreprises listées ; (b) mettre fin aux contrats en cours avec elles ; (c) les retirer de leurs fichiers de sous-traitants jusqu'à régularisation. Les sociétés sont également mises en demeure de présenter, dans un délai de 30 jours, un plan correctif obligatoire précisant le calendrier de fin d'exécution des contrats, les justificatifs de retrait des entreprises concernées et les mesures destinées à ouvrir l'accès de leurs marchés aux sous-traitants éligibles. L'ARSP effectuera un contrôle subséquent pour s'assurer de la mise en œuvre effective de ce plan. En cas de non-exécution, les sociétés s'exposent aux sanctions prévues par la loi, notamment en son article 30 quinquies.
Pour consulter le texte intégral de la Décision et la liste complète des 140 sous-traitants concernés, veuillez télécharger le document PDF officiel.