Par la Décision n°036/ARSP/DG/2026 du 10 novembre 2026, le Directeur Général de l’ARSP, Juan Ted Beleshayi Kasanda, a enjoint à la COMPAGNIE MINIÈRE DE MUSONOIE (COMMUS SAS), exerçant dans la Province du Lualaba, de mettre fin aux contrats en cours conclus avec des entreprises de sous-traitance non éligibles et de les retirer de ses fichiers de sous-traitants.
Cette décision fait suite à une mission de contrôle dont la feuille d’observation a été réceptionnée le 20 juillet 2026, puis à des procès-verbaux signés entre l’ARSP et la société. Pour les exercices 2020 à 2025, neuf (9) fournisseurs et prestataires ne justifiaient pas des conditions d’éligibilité de l’article 6 de la Loi n°17/001 du 8 février 2017, telle que modifiée par la Loi n°26/017 du 30 juin 2026, qui réserve la sous-traitance aux sociétés à capitaux congolais dont le siège social est situé sur le territoire national, sauf dérogation.
La société doit ne plus attribuer, renouveler ni proroger de marché au profit des entreprises listées en annexe, mettre fin aux contrats en cours et les retirer de ses fichiers jusqu’à régularisation. Elle est mise en demeure de présenter, sous 30 jours, un plan correctif obligatoire (calendrier de fin des contrats, justificatifs de retrait, mesures d’ouverture de ses marchés aux sous-traitants éligibles). Un contrôle subséquent vérifiera sa mise en œuvre. En cas de non-exécution, la société s’expose aux sanctions prévues à l’article 30 quinquies de la loi.
Pour consulter le texte intégral de la Décision et la liste des 9 sous-traitants concernés, veuillez télécharger le document PDF officiel.