Par la Décision n°034/ARSP/DG/2026 du 10 novembre 2026, le Directeur Général de l’ARSP, Juan Ted Beleshayi Kasanda, a enjoint à la société KINGA KILA MINING SASU, exerçant dans la Province du Haut-Katanga, de mettre fin aux contrats en cours conclus avec des entreprises de sous-traitance non éligibles et de les retirer de ses fichiers de sous-traitants.
Cette décision fait suite à une mission de contrôle dont la feuille d’observation a été réceptionnée le 22 juillet 2026, puis à un procès-verbal signé entre l’ARSP et la société. Pour l’exercice 2025, dix (10) fournisseurs et prestataires ne justifiaient pas des conditions d’éligibilité de l’article 6 de la Loi n°17/001 du 8 février 2017, telle que modifiée par la Loi n°26/017 du 30 juin 2026, qui réserve la sous-traitance aux sociétés à capitaux congolais dont le siège social est situé sur le territoire national, sauf dérogation.
La société doit ne plus attribuer, renouveler ni proroger de marché au profit des entreprises listées en annexe, mettre fin aux contrats en cours et les retirer de ses fichiers jusqu’à régularisation. Elle est mise en demeure de présenter, sous 30 jours, un plan correctif obligatoire (calendrier de fin des contrats, justificatifs de retrait, mesures d’ouverture de sa chaîne de valeurs aux sous-traitants éligibles), sans préjudice du prélèvement obligatoire de 1,2 % hors TVA dû à l’ARSP. Un contrôle subséquent vérifiera sa mise en œuvre. En cas de non-exécution, la société s’expose aux sanctions prévues à l’article 30 quinquies de la loi.
Pour consulter le texte intégral de la Décision et la liste des 10 sous-traitants concernés, veuillez télécharger le document PDF officiel.