Par la Décision n°025/ARSP/DG/2026 du 18 septembre 2026, le Directeur Général de l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP) enjoint aux sociétés KAI PENG MINING et COMPAGNIE MINIÈRE DE LWISHA SAS, exerçant leurs activités dans les provinces du Lualaba et du Haut-Katanga, de se conformer aux dispositions légales régissant la sous-traitance dans le secteur privé.
À l’issue des missions de contrôle menées par l’ARSP, il a été constaté que ces sociétés avaient attribué, au cours des exercices concernés, des marchés à des entreprises ne remplissant pas les conditions d’éligibilité prévues à l’article 6 de la loi. Les listes communiquées font état de douze sous-traitants non éligibles pour KAI PENG MINING et de dix pour la COMPAGNIE MINIÈRE DE LWISHA.
La décision leur enjoint notamment :
- de ne plus attribuer, renouveler ou proroger de marchés de sous-traitance au profit des entreprises reprises dans les listes annexées à la décision ;
- de mettre fin aux contrats en cours d’exécution conclus avec ces entreprises ;
- de retirer lesdites entreprises de leurs fichiers de sous-traitants jusqu’à la régularisation de leur situation auprès de l’ARSP.
Les deux sociétés sont également mises en demeure de présenter, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision, un plan correctif obligatoire précisant notamment les mesures et le calendrier de fin d’exécution des contrats concernés, les justificatifs du retrait des entreprises de leurs fichiers de sous-traitants ainsi que les mesures destinées à ouvrir l’accès à leurs marchés aux sous-traitants éligibles.
L’ARSP procédera à un contrôle subséquent afin de s’assurer de la mise en œuvre effective de ce plan correctif. En cas de non-exécution de la décision, les sociétés concernées s’exposent aux sanctions prévues par la législation en vigueur. La décision entre en vigueur à la date de sa signature.