Par la Décision ARSP n°39 du 20 novembre 2026, le Directeur Général de l’ARSP, Juan Ted Beleshayi Kasanda, enjoint à la société THOMAS MINING SARL, opérant dans la province du Lualaba, de mettre fin aux contrats de sous-traitance conclus avec les entreprises non éligibles.
À l’issue d’un contrôle portant sur l’exercice 2025, l’ARSP a constaté que THOMAS MINING SARL avait attribué des marchés à des entreprises ne remplissant pas les conditions légales d’éligibilité. Sur les 93 fournisseurs et prestataires recensés, aucun ne justifiait des conditions requises pour exercer des activités de sous-traitance.
En conséquence, l’ARSP ordonne à la société :
De ne plus attribuer, renouveler ou proroger de marchés au profit des entreprises non éligibles ;
De mettre fin aux contrats de sous-traitance en cours avec ces entreprises ;
De retirer ces entreprises de ses fichiers de sous-traitants jusqu’à la régularisation de leur situation.
THOMAS MINING SARL dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision pour présenter à l’ARSP un plan correctif précisant le calendrier de fin d’exécution des contrats, les justifications du retrait des entreprises concernées et les mesures visant à ouvrir l’accès aux marchés aux sous-traitants éligibles.
L’ARSP prévoit un contrôle ultérieur de l’exécution de ce plan. Tout manquement expose la société aux sanctions prévues par la législation sur la sous-traitance.


