L’Autorité de Régulation de la Sous-Traitance dans le Secteur Privé (ARSP) porte à la connaissance des entreprises sous-traitantes, des entreprises principales ainsi que de l’ensemble des parties prenantes concernées par la réglementation de la sous-traitance en République Démocratique du Congo, les nouvelles dispositions légales en vigueur pour l’obtention ou la conservation de l’attestation d’enregistrement.
Conformément à l’article 9 bis, alinéas 1, 2, 3 et 4 de la Loi n°26/017 du 30 juin 2026 modifiant et complétant la Loi n°17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, toute entreprise de sous-traitance est désormais tenue, pour obtenir ou conserver son attestation d’enregistrement, de fournir obligatoirement les documents suivants :
- Une déclaration sous serment des propriétaires réels (bénéficiaires effectifs) de l’entreprise ;
- Une copie certifiée conforme de tout pacte d’actionnaires ou accord de gestion existant ;
- La preuve de versement effectif des dividendes aux actionnaires congolais, proportionnellement à leurs parts sociales (minimum 51 %), effectuée exclusivement via des comptes bancaires domiciliés en République Démocratique du Congo à la fin de chaque exercice comptable ;
- Le quitus fiscal en cours de validité.
Cette disposition vient renforcer l’article 4 de l’Arrêté Ministériel n°02/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 6 janvier 2021 fixant les conditions et les modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles à l’exercice des activités de la sous-traitance dans le secteur privé.
L’ARSP invite toutes les entreprises opérant dans le secteur de la sous-traitance à prendre toutes les dispositions utiles afin de se conformer strictement à ces exigences légales à dater du 1er décembre 2026.
Tout manquement entraînera le rejet de la demande d’enregistrement ou le retrait pur et simple de l’attestation d’enregistrement déjà délivrée, conformément à la loi.
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